Comunication importante Eterno IvicaEterno Ivica

Comunication importante

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11 novembre 2019

Comunication importante à tous nos CEE Clients

Suite à la promulgation du nouvel article 45-bis, Règlement d’exécution UE 282/2011, introduit par le Règlement d’exécution UE 2018/1912 destiné à contraster les fraudes et combattre l’évasion TVA qui entrera en vigueur le 1° janvier 2020, nous vous informons qu’à partir des prochaines livraisons de matériels provenant de nos entrepôts, nous vous demanderons de bien vouloir remplir et de nous renvoyer la documentation suivante:

  • Déclaration seignée avec cachet attestant l’effective livraison de la marchandise dans le pays de destination (ce document sera fourni par Eterno Ivica avec la facture).
  • Copie signée et timbrée du CMR accompagnant la marchandise livrée.

Au cas où la documentation requise ne nous sera pas envoyée, nous serons contraints d’émettre une facture à intégration de la TVA de toutes les livraisons que nous vous avons effectuées

En vous remerciant de votre collaboration

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