Comunication importante

Suite à la promulgation du nouvel article 45-bis, Règlement d’exécution UE 282/2011, introduit par le Règlement d’exécution UE 2018/1912 destiné à contraster les fraudes et combattre l’évasion TVA qui entrera en vigueur le 1° janvier 2020, nous vous informons qu’à partir des prochaines livraisons de matériels provenant de nos entrepôts, nous vous demanderons de bien vouloir remplir et de nous renvoyer la documentation suivante:

• Déclaration seignée avec cachet attestant l’effective livraison de la marchandise dans le pays de destination (ce document sera fourni par Eterno Ivica avec la facture).
• Copie signée et timbrée du CMR accompagnant la marchandise livrée.

Au cas où la documentation requise ne nous sera pas envoyée, nous serons contraints d’émettre une facture à intégration de la TVA de toutes les livraisons que nous vous avons effectuées

En vous remerciant de votre collaboration